Accord de traitement des données (DPA)

1. Rôles des parties

L'organisation cliente est responsable de traitement pour les données qu'elle saisit dans son espace. INS agit en qualité de sous-traitant et traite ces données uniquement sur instruction documentée du client, dont le contrat et le présent accord.

2. Objet, durée et nature du traitement

Hébergement, stockage, structuration, sauvegarde et restitution des données d'exploitation maritime, pour la durée du contrat.

Catégories de personnes concernées : personnels de l'organisation, équipages, contacts d'affréteurs et de tiers renseignés par le client.

3. Sécurité

Isolation des données par organisation au niveau de la base (Row-Level Security), chiffrement en transit, contrôle d'accès par rôles, double authentification pour les profils sensibles, journal d'audit inaltérable, sauvegardes régulières.

4. Sous-traitance ultérieure

INS peut recourir à des sous-traitants ultérieurs (infrastructure, base de données managée, notifications) dans le respect d'obligations équivalentes. Le client est informé de tout changement et peut s'y opposer pour motif légitime.

5. Assistance au responsable de traitement

INS assiste le client, dans la mesure du possible, pour répondre aux demandes d'exercice des droits, réaliser des analyses d'impact et notifier d'éventuelles violations de données dans les meilleurs délais après en avoir eu connaissance.

6. Sort des données en fin de contrat

Au choix du client : restitution via les exports et API pendant 30 jours, puis suppression des données des systèmes de production dans un délai raisonnable, sous réserve des obligations légales de conservation (dont le journal d'audit).

7. Audit

INS met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et permet, dans des conditions raisonnables, la réalisation d'audits par le client ou un tiers mandaté.